Règlement Extrajudiciaire des Différends
Information du consommateur – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, en cas de litige avec Conduit Chaminee, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et après avoir tenté de résoudre le litige directement avec celui-ci.
Si aucune solution amiable n’est trouvée ou si aucune réponse satisfaisante n’est apportée à la réclamation dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent dont relève Conduit Chaminee.
Les coordonnées du médiateur désigné par Conduit Chaminee, ainsi que les modalités permettant de le saisir, sont communiquées au consommateur conformément à la réglementation française en vigueur.
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
Pour obtenir des informations générales sur la médiation de la consommation et consulter la liste des médiateurs référencés en France, le consommateur peut consulter le site officiel de la médiation de la consommation du ministère de l’Économie.
En cas de litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le consommateur peut également contacter le Centre Européen des Consommateurs (CEC France) afin d’obtenir des informations et une assistance adaptées à sa situation.
Important : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) a été supprimée le 20 juillet 2025. Elle ne doit donc plus être mentionnée dans les conditions générales de vente.
